1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre l’école « Le Crayon Apprivoisé » (ci-après « l’École ») et ses étudiants. Elles s’appliquent à toutes les inscriptions aux formations proposées par l’École.
2. Inscription
L’inscription à une formation se fait par le biais d’un formulaire d’inscription rempli et signé par l’étudiant et/ou ses parents ou tuteurs légaux, à l’issue d’un entretien préalable. L’inscription est considérée comme définitive après le paiement des frais requis et la signature d’un contrat d’inscription détaillant les obligations de toutes les parties. Ce contrat comprend également les règlements intérieurs et les protocoles de sécurité de l’École.
3. Tarifs
Les tarifs en vigueur au moment de l’inscription s’appliquent. Ils sont communiqués avant la finalisation de l’inscription et sont sujets à révision annuelle. Toute modification des tarifs sera notifiée aux étudiants au moins 30 jours avant la rentrée scolaire suivante.
4. Modalités de Paiement
Le paiement des frais de scolarité peut être effectué par chèque, prélèvement automatique, ou virement bancaire. Trois chèques postdatés couvrant l’année ou un paiement intégral à l’inscription sont requis, sauf si un autre mode de paiement est convenu. En cas de défaut de paiement, une pénalité de retard de 1,5% par mois sera appliquée, avec un minimum de 20 euros par mois de retard.
L’École se réserve le droit de suspendre les services, y compris l’accès aux cours, aux examens, et aux activités extrascolaires, en cas de non-paiement après un délai de 30 jours suivant la date d’échéance. Avant toute suspension, une lettre de mise en demeure sera envoyée, rappelant les obligations de paiement et accordant une dernière chance de régulariser la situation sous 15 jours.
5. Droit de Rétractation
Les étudiants et/ou leurs parents disposent d’un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat pour exercer leur droit de rétractation avec remboursement intégral des frais payés. Après le début des cours, un délai de 10 jours est accordé pour une rétractation. Passé ce délai, l’année scolaire est due dans son intégralité.
6. Annulation et Remboursement
En cas d’annulation de la part de l’étudiant après le délai de rétractation, les frais d’inscription et/ou de dossier sont non remboursables en toutes circonstances. En cas d’annulation de la formation par l’École, l’intégralité des frais payés, y compris les frais d’inscription et/ou de dossier, sera remboursée à l’étudiant.
7. Responsabilité
L’École décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects subis par les étudiants en dehors de ses locaux, sauf s’il s’agit d’activités organisées par l’École. L’École ne pourra être tenue responsable des accidents ou agressions survenus sur le chemin de l’École, ni des incidents relevant de la force majeure ou de la négligence de l’étudiant. Toute responsabilité en matière de harcèlement ou de problèmes financiers devra être signalée en amont par les étudiants ou leurs parents.
8. Propriété Intellectuelle
Tous les supports de cours et documents remis aux étudiants demeurent la propriété exclusive de l’École et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite préalable de l’École. Les travaux réalisés par les étudiants dans le cadre de leur formation restent leur propriété intellectuelle. Toutefois, l’École se réserve le droit d’utiliser ces travaux à des fins promotionnelles, pédagogiques, ou de recherche.
L’étudiant autorise l’École à utiliser, reproduire, ou représenter ses travaux, à titre gracieux, pour la durée légale de protection des droits d’auteur, sauf avis contraire notifié par écrit par l’étudiant au moment de la signature de conditions générales.
9. Modifications des CGV
L’École se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera communiquée par écrit aux étudiants avec un préavis d’au moins 30 jours. En cas de modification significative, si les étudiants ont la volonté de résilier leur contrat ils devront alors respecter un délai de 15 jours suivant la notification et devront se référer aux conditions d’annulation et de remboursement de l’article 6.
10. Sécurité et Bien-être des Étudiants
L’École s’engage à assurer la sécurité et le bien-être de ses étudiants. En cas de situation exceptionnelle (pandémie, grève des transports, pollution), l’école pourra mettre en place des mesures spéciales, comme l’enseignement à distance, pour garantir la continuité des cours. Des protocoles de sécurité seront mis en place et seront communiqués aux étudiants et aux parents.
11. Médiation Avant Litige
En cas de différend entre l’École et les étudiants, une procédure de médiation obligatoire sera engagée avant toute action judiciaire. Un médiateur agréé sera désigné d’un commun accord pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. Les frais de médiation seront initialement partagés entre les parties. Toutefois, si au terme de la médiation, il est déterminé que l’une des parties est responsable du litige à plus de 50%, cette partie supportera l’intégralité des frais de médiation. Si les parties ne parviennent pas à désigner un médiateur d’un commun accord, celui-ci sera désigné par le tribunal compétent à la demande de la partie la plus diligente.
12. Loi Applicable
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu par la médiation sera soumis aux tribunaux compétents.
